Qui sommes nous ?

L'Association des professions libérales Wagram est une Association de Gestion Agréée [AGA]
par l’administration fiscale (Agrément du 27 février 1978 – n° 2.01.756).

L’Association a pour objet de développer chez ses membres adhérents l’usage de la comptabilité tenue selon les normes en vigueur.
A cet effet, l’Association apporte à ses adhérents son assistance en matière
- comptable
- fiscal
- Administratif et numérique
L’Association a également une mission de prévention fiscale.
- Elle veille au respect de l'engagement de sincèrité fiscale pris lors de l'adhésion.
- Elle procède à des examens de régularité, de cohérence et de vraisemblance de la déclaration fiscale n° 2035 de l'adhérent.
- Elle effectue de manière périodique et aléatoire un examen de sincérité des pièces justificatives (par sondage)
- Elle etablit un compte rendu de mission adressé à l’Administration et à l’adhérent à l’issue de ses travaux
Les contrôles s’effectuent dans le cadre d’une relation étroite et constante tout au long de l’année entre l’Association et l'adhérent et éventuellement avec son cabinet comptable ou son conseil.
Nos principales caractéristiques sont les suivantes :
- être indépendante de tout syndicat professionnel
- être multiprofessionnelle et à vocation nationale
- créée à l'initiative de membres de l'Ordre des experts-comptables
- être dotée d'une organisation informatique performante
- être à l'écoute de nos adhérents et leurs fournir une gamme de services variés et de qualité
- disposer de deux établissements, le premier situé dans Paris Intra muros et le second dans l'ouest parisien

Agréée par l’administration fiscale depuis 1978

sérénité fiscale

Avantages fiscaux

Réduction d’impôts pour frais de comptabilité et d’adhésion

Les adhérents des Associations agréées peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion à l'association agréée.

La réduction d’impôt est limitée aux deux tiers des dépenses exposées. Elle reste soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.

Exemple : Vous avez payé la cotisation Wagram pour un montant de 312 euros en 2023. Le montant de la réduction d’impôts sera de : 312 * 2/3 = 208 euros

Conditions à respecter :

avoir adhéré dans les 5 premiers mois de l'exercice ou du début d'activité
être assujetti à l'impôt sur le revenu
être placé sur option, selon le régime de la déclaration contrôlée (n°2035).
le montant des recettes annuelles n'excède pas 72 600 € HT (77 700 € HT pour 2023)

Amnistie fiscale

Les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître à l'Administration Fiscale par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion, les insuffisances, inexactitudes ou omissions de leurs déclarations fiscales.

Non majoration du bénéfice imposable

Au moment de la réforme de l’impôt sur le revenu et de l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème de l’impôt sur le revenu, il a été décidé de maintenir une différence d’imposition entre les salariés et les indépendants et de conserver l’avantage relatif accordé aux adhérents d’organismes agréés. La loi a donc instauré une majoration de 25 % sur les revenus des indépendants soumis à un régime réel d’imposition, sauf pour les adhérents d’organismes agréés (article 158-7 du CGI).

La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices appliquée à certains revenus des professionnels (petites entreprises, artisans, travailleurs indépendants) non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou assimilé selon le calendrier suivant :

une réduction progressive du coefficient multiplicateur sur les exercices fiscaux de 2020 à 2022
une suppression définitive de ce coefficient à compter de l'exercice fiscal 2023.
En savoir plus sur cette mesure (article 34 de la LF pour 2021)

Les obligations liées à l'adhésion

Tenir une comptabilité sincère et complète :

Lorsqu’il est soumis au régime de la déclaration contrôlée, l’adhérent doit tenir :

Un livre journal des recettes et des dépenses,
Un registre des immobilisations et des amortissements.

Ces documents doivent être tenus :

conformément à la nomenclature des comptes des professions libérales ou à un plan comptable professionnel s’il existe,
conformément à la réglementation comptable et fiscale en vigueur et aux recommandations de l’Association Wagram. L’Association fournit à ce titre une brochure d’information lors de l’adhésion.

Autres obligations de l'adhérent :

Fournir à l’Association une copie de la déclaration de résultat (et des annexes) et quelques renseignements complémentaires,
Prévenir l’Association en cas de contrôle fiscal et lui fournir une copie des pièces du contrôle.
Accepter les règlements par chèque et en informer la clientèle par une mention dans la correspondance et par un avis dans les locaux professionnels,
Régler dans les délais requis la cotisations annuelle,
Respecter les règles fiscales en vigueur relatives à son activité professionnelle,
Répondre de manière sincère et complète à toutes les demandes de documents fiscaux et comptables relatives à son activité ou à sa trésorerie professionnelle, émanant de l’Association, ainsi qu’aux demandes de renseignements, d’explications ou de corrections,
Autoriser l’Association à demander ou à communiquer à son conseil comptable tous les renseignements et documents nécessaires,
Informer l’Association de tout changement relatif à ses nom, prénom ou raison sociale, adresse professionnelle, nature de l’activité exercée et mode d’exercice de la profession,
Prendre connaissance des informations transmises par l’Association et respecter celles qui revêtent la forme d’une recommandation ou d’une obligation.

Agréée par l’administration fiscale depuis 1978

sérénité fiscale

Trois types de cotisations :

la cotisation annuelle
la cotisation réduite pour les micro-entreprises
la cotisation à régler au moment de l’adhésion

La cotisation annuelle 2023

Cette cotisation obligatoire est de 260,00 euros hors taxes, soit 312,00 euros TTC.

Cette cotisation comprend :

les prestations générales proposées dans l’année à tous les adhérents (réunions d’information, renseignements téléphoniques, rendez-vous…)
l’attestation annuelle ouvrant droit aux avantages fiscaux et à la confection d’un dossier de gestion à partir d’une copie de la déclaration fiscale que l’adhérent transmet à l’Association dès son établissement.

Ces deux services sont indissociables et font l'objet d'une cotisation unique.

L’adhérent qui ne souhaite pas bénéficier des avantages fiscaux pour un exercice [exemple : activité déficitaire] doit cependant payer sa cotisation s’il souhaite conserver sa qualité d’adhérent de l'Association Agréée.

Cotisation réduite pour les micro-entreprises

L'Association Wagram a décidé, dans le cadre de la législation qui lui est applicable, de mettre en place une cotisation réduite pour les micro-entreprises d'un montant de 70 € HT.

Les adhérents micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) soumis au régime micro-bnc, bénéficient d'une cotisation réduite de 84,00 euros TTC

Cotisation à régler au moment de l’adhésion

Pour une adhésion au cours de la première année d'activité, une cotisation réduite de 84,00 euros TTC est à régler lors de l’adhésion.

Pour une adhésion postérieure à la première année d'activité, la cotisation annuelle est à régler.

Adhésion

Qui peut adhérer ?

Toute personne ou société qui exerce à titre habituel et constant une activité professionnelle dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
Toute personne qui dispose de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, qui aura souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus, selon un modèle fixé par arrêté ministériel

L’adhésion est possible quel que soit votre mode d’imposition : déclaration contrôlée ou micro-BNC (néanmoins les avantages fiscaux ne sont accordés qu’aux personnes soumises au régime de la déclaration contrôlée).

Le recours à un conseil comptable n’est pas obligatoire mais conseillé.

Précisions concernant l’adhésion des sociétés et leurs associés :

Si vous êtes membre d’un groupement d’exercice (groupement dans lequel les recettes d’exploitation sont mises en commun : SCP, société de fait, EURL, société en participation d’exercice, convention d’exercice conjoint, GIE d’exercice, société civile d’exercice), c’est le groupement qui doit adhérer et qui a la qualité d’adhérent.
Les associés ne sont pas tenus d’adhérer à titre individuel. L’attestation délivrée au groupement par l’Association Agréée ouvrira droit à l’avantage fiscal pour tous les associés à raison de leur quote-part dans les bénéfices de la société, quand bien même les associés ne seraient pas adhérents.
Toutefois, si un associé exerce, en dehors du groupement, une activité libérale individuelle, il doit également adhérer à titre individuel pour bénéficier de l’avantage fiscal sur les résultats de cette activité individuelle.
Si vous êtes membre d’un groupement de moyens (groupement qui a pour seul objet la mise en commun des dépenses entre les associés : SCM, convention d’exercice à frais communs, SEP de moyens, GIE de moyens…) vous devez adhérer à titre individuel (le groupement n’a pas le droit d’adhérer).

Quand adhérer ?

L'adhésion est possible à tout moment.

Mais, afin de bénéficier des avantages fiscaux pour l'imposition de vos revenus d'un exercice comptable donné, l'adhésion doit avoir lieu dans certains délais (voir la rubrique "Avantages fiscaux").

Il faut noter que l'adhésion, pendant une même période, à deux associations différentes n'est pas admise.

Le bulletin d'adhésion suivant votre situation :

Pour une activité professionnelle :

Téléchargez le bulletin d'adhésion

Pour une activité non professionnelle :

Téléchargez le le bulletin d’adhésion et l'engagement d’amélioration de la connaissance des revenus : bulletin d'adhésion

Comment adhérer ?

Complétez ce bulletin d'adhésion
Enregistrez et imprimez ce bulletin,
Signez-le et portez la mention manuscrite "Lu et approuvé"

Le formulaire d'adhésion peut nous être adressé :

sur place à l'un ou l'autre de nos établissements
par courrier l'adhésion prend alors effet à compter de la date d'expédition de votre bulletin d'adhésion (le cachet de la poste faisant foi)
par mail en nous adressant en pièce jointe le formulaire complété et signé