Les avantages fiscaux
Non majoration de 25% du bénéfice
Les adhérents des associations agréées évitent une majoration de 25% de leur bénéfice imposable pour la détermination de l'impôt sur le revenu.
Au moment de la réforme de l’impôt sur le revenu et de l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème de l’impôt sur le revenu, il a été décidé de maintenir une différence d’imposition entre les salariés et les indépendants et de conserver l’avantage relatif accordé aux adhérents d’organismes agréés.
La loi a donc instauré une majoration de 25 % sur les revenus des indépendants soumis à un régime réel d’imposition, sauf pour les adhérents d’organismes agréés (article 158-7 du CGI).
La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices appliquée à certains revenus des professionnels (petites entreprises, artisans, travailleurs indépendants) non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou assimilé selon le calendrier suivant :
- une réduction progressive du coefficient multiplicateur de 2020 à 2022
- une suppression définitive de ce coefficient à compter de 2023.
- En savoir plus sur cette mesure (article 34 de la LF pour 2021)
Conditions à respecter :
- avoir adhéré dans les 5 premiers mois de l’exercice ou du début d’activité, sauf cas particuliers (nous consulter notamment en cas de changement d’association agréée ou d’erreur d’adhésion)
- être assujetti à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée n° 2035 de plein droit ou sur option.
Le régime de la déclaration contrôlée est applicable aux titulaires de revenus non commerciaux :
- de plein droit lorsque les montants des recettes annuelles N-1 et N-2 excèdent 70 000 € HT
- ou sur option.
N.B. : Pour plus de précisions sur le régime déclaratif (déclaration n°2035 ou micro-bnc) n'hésitez pas à nous contacter.
Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion
Les adhérents des Associations agréées peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion à l'association agréée.
La réduction d’impôt est limitée aux deux tiers des dépenses exposées.
Elle reste soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.
Conditions à respecter :
- avoir adhéré dans les 5 premiers mois de l'exercice ou du début d'activité
- être assujetti à l'impôt sur le revenu
- être placé sur option, selon le régime de la déclaration contrôlée (n°2035).
Amnistie fiscale
Les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître à l'Administration Fiscale par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion, les insuffisances, inexactitudes ou omissions de leurs déclarations fiscales.
Les obligations liées à l'adhésion
Tenir une comptabilité sincère et complète :
Lorsqu’il est soumis au régime de la déclaration contrôlée, l’adhérent doit tenir :
- Un livre journal des recettes et des dépenses,
- Un registre des immobilisations et des amortissements.
Ces documents doivent être tenus :
- conformément à la nomenclature des comptes des professions libérales ou à un plan comptable professionnel s’il existe,
- conformément à la réglementation comptable et fiscale en vigueur et aux recommandations de l’Association Wagram. L’Association fournit à ce titre une brochure d’information lors de l’adhésion.
Autres obligations de l'adhérent :
- Fournir à l’Association une copie de la déclaration de résultat (et des annexes) et quelques renseignements complémentaires,
- Prévenir l’Association en cas de contrôle fiscal et lui fournir une copie des pièces du contrôle.
- Accepter les règlements par chèque et en informer la clientèle par une mention dans la correspondance et par un avis dans les locaux professionnels,
- Régler dans les délais requis les cotisations obligatoires,
- Respecter les règles fiscales en vigueur relatives à son activité professionnelle,
- Répondre de manière sincère et complète à toutes les demandes de documents fiscaux et comptables relatives à son activité ou à sa trésorerie professionnelle, émanant de l’Association, ainsi qu’aux demandes de renseignements, d’explications ou de corrections,
- Autoriser l’Association à demander ou à communiquer à son conseil comptable tous les renseignements et documents nécessaires,
- Informer l’Association de tout changement relatif à ses nom, prénom ou raison sociale, adresse professionnelle, nature de l’activité exercée et mode d’exercice de la profession,
- Prendre connaissance des informations transmises par l’Association et respecter celles qui revêtent la forme d’une recommandation ou d’une obligation.
