association de gestion agréée par l'administration fiscale
Nous sommes une Association Agréée par l’administration fiscale avec pour objet de développer chez nos membres adhérents l’usage de la comptabilité et de proposer différents services dans le cadre de notre mission d'assistance en matière de gestion et de prévention fiscale.
Au moment de la réforme de l’impôt sur le revenu et de l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème de l’impôt sur le revenu, il a été décidé de maintenir une différence d’imposition entre les salariés et les indépendants et de conserver l’avantage relatif accordé aux adhérents d’organismes agréés. La loi a donc instauré une majoration de 25 % sur les revenus des indépendants soumis à un régime réel d’imposition, sauf pour les adhérents d’organismes agréés (article 158-7 du CGI).
La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices appliquée à certains revenus des professionnels (petites entreprises, artisans, travailleurs indépendants) non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou assimilé selon le calendrier suivant :
- une réduction progressive du coefficient multiplicateur de 2020 à 2022
- une suppression définitive de ce coefficient à compter de 2023.
- En savoir plus sur cette mesure (article 34 de la LF pour 2021)